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Conditions générales de ventes applicables aux services et produites acquis sur le site

www.vendresonlogement.fr

 

En application de l’article L121-20-2

 

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

Que vous pouvez retrouver en cliquant sur ce lien.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292052&dateTexte=20110221

 

 

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « oui, j’accepte les conditions de vente » manifeste le consentement de l’acheteur et valide son acceptation desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l’icône « valider » après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

 

Litiges

 

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

 

 

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.

 

Objet et descriptif des services et prestations

 

Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les modalités d’achat des services et produites acquis sur le site. www.vendresonlogement.fr

 

Le panneau relève du point 3 de l’article L121-20-2 du code de la consommation

Ayant été personnalisé il n’est ni échangeable ni remboursable.

 

Les services de formation sont fournis par les packs : présentation et vente regroupés dans le pack coaching :

Relèvent du point 1 de l’article L121-20-2 du code de la consommation.

Ces services sont des prestations de coaching mis à disposition du client pour une durée de 3 ans dans le but de se former afin d’être plus performant pour sa vente immobilière.

 

Leur achat correspond à l’accès de la lecture des fiches, ainsi l’achat équivaut à leurs consommations. Ce qui est vendu dans ces packs, c’est la formation, les conseils, la méthodologie et les informations que fournissent ces fiches.

 

Elles sont pour le particulier qui cherche à vendre sont bien immobilier, une manière d’être soutenue et guider dans cette démarche par les conseils et réflexions prodigués.

 

Par ailleurs ces fiches doivent rester d’un usage privé et confidentiel. C’est pourquoi elles ne sont ni imprimables ni téléchargeables sur aucun support.

 

Le contenu de ces fiches est protégé par le droit d’auteur et l’acceptation des conditions de vente équivaut à acceptation de confidentialité sur le contenu de ces écrits.

 

La diffusion ou la vente en dehors du cadre privé du particulier qui a acquis ces fiches sera considérée comme une faute grave, entrainant un litige qui se verra régler par le droit français.

 

En effet le contenu ici acheter est à considérer comme de l’achat de conseil et de stratégie.

Ainsi les personnes qui y ont accès doivent le faire dans un cadre privé pour améliorer leurs capacités et compétences en vente immobilière.

 

Il leur est donc interdit d’abuser de l’accès à ces écrits de coaching à la vente de maison ou appartement, pour en faire un usage extérieur au cadre familial. La consultation n’est permise que pour, les membres d’un même foyer ayant fait acquisition du droit d’accès. www.vendresonlogement.fr.

 

L’achat de ces fiches vaut acceptation de leurs règles d’usages.

 

Par ailleurs, libre aux lecteurs d’appliquer ou non le contenu des écrits. En tant que personnes de bon sens ils sont entièrement libres et responsables des choix qu’ils font. Ils ne pourront donc en aucun cas attribuer à la société www.vendresonlogement.fr les conséquences de leurs choix.

 

 

 

 

Cette autorisation confère au client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les informations consultées, dont il aura acquitté le prix.

 

Cette autorisation ne comprend pas le droit de reproduire pour stockage ou à des fins de représentation sur écran. Les conditions d’utilisation sont strictement limitées à son usage personnel. Toute mise en réseau est strictement interdite.

 

Ce droit est personnel et réservé à l’usage exclusif et non collectif de l’abonné et il n’est pas transmissible. L’abonné ou l’acquéreur de fiches ne dispose d’aucun droit de propriété sur les textes diffusés. Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement. Toute autre utilisation, que celle accordée au présent article est soumise à l’autorisation préalable et expresse de www.vendresonlogement.fr

 

Assistance téléphonique ou par mail

 

Les services et l’achat du panneau sont accessibles 24 h/24 et 7jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes ou d’interventions éventuelles nécessaires.

Une assistance téléphonique est assurée au 09 53 02 05 11 merci de laisser un message sur le répondeur ou par mail. Vous serez contactés dès que possible.

 

Responsabilités

 

www.vendresonlogement.frr ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’Internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet.

 

Durée et renouvèlement

 

L’abonnement est souscrit pour une durée de 3 ans. Au-delà de ce délai il ne sera plus possible de consulter les formations en ligne propose sur www.vendresonlogement.fr

Cette durée est plus que suffisante pour acquérir les informations et les savoirs dispense sur le site et réaliser sa vente.

 

Convention de preuve

 

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

 

Les conditions de vente du présent document s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

Le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.

 

www.vendresonlogement.frpeut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaires à ses services en vue de les améliorer.

 

Toute commande entraine l’acceptation pleine et entière des présentes. Les présentes conditions générales de vente peuvent être téléchargées par toute personne visitant le site www.vendresonlogement.fr

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à www.vendresonlogement.fr

 

Conformément à l’article 6 III 1 b) de la Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l’identification de l’éditeur du service sont les suivantes : www.vendresonlogement.fr Nº SIRET  823845235 00014

 

 

www.vendresonlogement.frs’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

www.vendresonlogement.fr peut toutefois en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

 

- Engagements d’utilisation du service par le client

 

Le client s’engage à :

 

* Ne pas utiliser le service à des fins illégales.

* Ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le site.

 

Le client est autorisé à utiliser le service pour son usage personnel.

 

www.vendresonlogement.frdégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme au présent contrat.

 

Le client reconnaît qu'il bénéficie d'une autorisation non exclusive d'accès www.vendresonlogement.fr

 

L'autorisation concédée par le contrat est strictement privative au client  et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le client s'interdit de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre à un tiers d'utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus. Il s'interdit également de mettre en place tout procédée informatique ou électronique permettant à des tiers d'accéder au service depuis un ordinateur connecté au site.

 

- Limitation de responsabilité

 

www.vendresonlogement.frn'est en aucun cas responsable des interruptions d’accès au service et des conséquences qui peuvent en découler pour l'usager ou tout tiers.

 

www.vendresonlogement.fr  n'est responsable d’aucun dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique de l'usager lors de son accès au site, lors de sa circulation au sein de ses pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel de réception. En particulier, www.vendresonlogement.fr  n'est pas responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site.

 

www.vendresonlogement.frn'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Elle décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter.

 

Cependant, www.vendresonlogement.fr  met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

 

www.vendresonlogement.frn'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

www.vendresonlogement.fr  ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'Internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable tant des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site Internet, que des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès Internet du client ou de tout dysfonctionnement lié à un cas de force majeure.

 

Par ailleurs, libre aux lecteurs d’appliquer ou non le contenu des écrits. En tant que personnes de bon sens ils sont entièrement libres et responsable des choix qu’ils font. Il ne pourront donc en aucun cas attribuer à la société www.vendresonlogement.fr les conséquences de leurs choix.

 

www.vendresonlogement.fr a pour vocation de chercher les meilleurs conseils qu il peut prodiguer a ses clients. Cela dit les réalités immobilières étant extrêmement variées, ces conseils ne sont pas personnalisé et requière de la part du lecteur un sens additionnel d analyse sur les conseils apportés par les fiches. Il est donc claire que le lecteur utilisera le contenu proposer comme une aide pour augmenter ses connaissances de la vente immobilière.

 

Cependant il reste entièrement responsable des choix qu il fait et des idées qu il valide ou invalide sur les contenus proposés. En aucun cas www.vendresonlogement.fr ne pourra être tenu responsable des choix mis en œuvre par le vendeur sur son bien immobilier, car cela relève de son libre arbitre. En cas de doute sur quelques points que ce soit, nous vous conseillons donc de vous rapprochez de votre notaire.

 

 

 

Paiement

- Par carte bancaire en ligne

 

Il est possible de régler les services, directement en ligne, par carte bancaire : CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD.

Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées (dispositif de paiement sécurisé de la société ATOS, qui traite la transaction de paiement pour le compte de www.vendresonlogement.fr). Aucun numéro de carte bancaire n’est donc conservé sur les serveurs www.vendresonlogement.fr.

Le système de paiement de la société ATOS utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation en toute sécurité de ces données.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande

Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de www.vendresonlogement.fr à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.

 

Un accusé de réception est immédiatement expédié à l'adresse électronique du client.

 

- Paiement par chèque ou virement administratif

 

Le client remplit un formulaire ad hoc permettant :

 

    * d’enregistrer sa commande. Celle-ci ne sera valide qu a réception du paiement.

Le responsable du règlement pourra télécharger une facture a tout moment sur son compte.

Le compte et les services souscrits en ligne seront activés dés validation du paiement. Le client recevra un courriel d’activation à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire.

 

Le règlement de la commande s’effectue par chèque ou mandat administratif selon les modalités indiquées dans la facture adressées par www.vendresonlogement.fr.

 

Après activation du compte, l’accès aux services est immédiat.

 

Au-delà de 5 jours consécutifs d’interruption de service, le client pourra exiger le remboursement de son abonnement. Toute réclamation devra être adressée par courriel dans un délai de 48 h.

Dispositions relatives au code de la consommation

 

En raison de la nature du service, c'est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement par consultation en ligne et dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation de 7 jours ouvrés, et en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation.

 

Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, illustrations, et images reproduits dans www.vendresonlogement.fr en ligne, ou téléchargeables sous forme de fichier à partir de www.vendresonlogement.fr en ligne et ses sous domaines, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.

 

Il est cependant interdit à l’utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans www.vendresonlogement.fr en ligne. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de www.vendresonlogement.fr.

 

Toute reproduction totale ou partielle du site www.vendresonlogement.fr à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite

Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le Code de la Propriété intellectuelle sont réservés www.vendresonlogement.fr est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le service. Toute reproduction totale ou partielle de www.vendresonlogement.fr est strictement interdite.

 

Informations nominatives

 

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant collectées à l'occasion de nos échanges et qui sont nécessaires à la promotion de votre bien immobilier.

Vous pouvez modifier ou supprimer vos coordonnées par l’accès à votre compte grâce à votre login et password. 

Aucune des données que vous publierez ne sera communiquée à des tiers ou des partenaires par nos services.

 

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques du service offert, le prix, les délais, ainsi que les présentes conditions générales avant la passation de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions de vente.

 

Résiliation

 

www.vendresonlogement.frse réserve la possibilité de suspendre l'accès au service au client en cas :

- d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,

- de manquement du client à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de vente.

 

Service client -réclamation - information

 

Pour toute information, réclamation ou question relative au fonctionnement du service en ligne, le client peut s'adresser par courriel à notre service réclamation

 

- Droit applicable - Litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.